TJ 31555, 2 sept. 2025, RG 24/00856
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00855
DOSSIER : N° RG 24/00856 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCC5
AFFAIRE : [V] [F] / [2]
NAC : 88D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général
[P] [I], Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
Madame [V] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [R] [B] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 02 Septembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Septembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 15 Mai 2024, Mme [V] [F] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] en date du 09 avril 2024, rejetant sa contestation de dette.
Par courrier électronique du 31 juillet 2025, Mme [V] [F] a déclaré se désister de la présente instance, désistement qui a été accepté par le défendeur à l’audience.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [V] [F].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de Mme [V] [F] et l'acceptation par la [2].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00856 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCC5 .
Condamne Mme [V] [F] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 02 Septembre 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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