TJ 31555, 13 oct. 2025, RG 25/02895

MINUTE N° : 25/00228
DOSSIER : N° RG 25/02895 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6PM
AFFAIRE : Extension de la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [I] à la liquidation judiciaire de l’Association [10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 13 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience en chambre du conseil, en double rapporteur sans opposition des avocats, des parties devant :

PRÉSIDENT : Madame FERRÉ, Vice-Président (chargée du rapport)
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

Qui ont rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de :

PRÉSIDENT : Madame FERRÉ, Vice-Président
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Madame DOURNES, Vice-Président

GREFFIER : Mademoiselle PICHAVANT, Greffier

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 08 Septembre 2025, en l’absence du ministère public avisé

JUGEMENT
rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SELARL [8], es qualité mandataire liquidateur de l’ASSOCIATION [10]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 332

PARTIES CONCERNEES

Monsieur [E] [I]
né le [Date naissance 3] 1920 à [Localité 12]
[Adresse 11]
[Localité 5]
DECEDE
Représenté par Me [T] de SCP [9], mandataire ad’hoc
Non comparant

Me [M] de la SELARL [6]
Madanataire ad’hoc représentant Me [Z] es qualité mandataire liquidateur de Monsieur [E] [I]
Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU l’article L.621-2 du code de commerce

VU l’avis du ministère public

CONSTATE la confusion des patrimoines de l’association [10] et Monsieur [E] [I] ;

PRONONCE l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de l’association [10] ouverte par jugement du 28 juin 2002 à Monsieur [E] [L] [I], lui-même placé en liquidation judiciaire par jugement du 4 octobre 2004 ;

ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;

MAITIENT Maître [S] [Z] de la SELARL [7] [1] es qualité de mandataire judiciaire de la procédure collective de l’association [10] étendue ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective de l’association [10].

La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.

LE GREFFIER LE PRESIDENT