TJ 31555, 13 oct. 2025, RG 25/00388
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00388 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXTH
OBJET : Modification substantielle du plan
AFFAIRE : E.A.R.L. DES TROIS CEDRES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 13 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience en chambre du conseil, en double rapporteur sans opposition des avocats, des parties devant :
PRÉSIDENT : Madame FERRÉ, Vice-Président (chargée du rapport)
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Qui ont rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de :
PRÉSIDENT : Madame FERRÉ, Vice-Président
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Madame DOURNES, Vice-Président
GREFFIER : Mademoiselle PICHAVANT, Greffier
DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 08 Septembre 2025
en l’absence du ministère public avisé
JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
PARTIE CONCERNÉE
E.A.R.L. DES TROIS CEDRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentants : M. [E] [O] (Représentant légal) - Mme [L] [J] [W]
Représentée par Me Marjorie VELLA-LAFAGE, , avocat au barreau de TOULOUSE
Madantaire judiciaire : Me [R] [C], de la SELARL [R] [C], demeurant [Adresse 1]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
AUTORISE la modification substantielle du plan arrêté au bénéfice de l’EARL DES TROIS CEDRES par jugement en date du 18 janvier 2019 comme suit :
la durée du plan est allongée à une durée de 13 ans, les modalités d’apurement du passif sont désormais les suivantes : versement par l’EARL DES TROIS CEDRES en deux échéances annuelles, les 18 septembre et 18 décembre, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan d’échéances de 19 095,07 euros outre honoraires du mandataire, étant précisé que la première échéance interviendra le 18 décembre 2025 et la dernière le 18 septembre 2031, le reste du plan initial demeurant inchangé ;
DIT que le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R.626-21 du code de commerce ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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