TJ 51108, 13 oct. 2025, RG 25/00612
Vérifier : TJ 51108, 13 oct. 2025, RG 25/00612 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DOSSIER N° 25/00612 MINUTE N° 45/2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13 OCTOBRE 2025
Tribunal Judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE
Audience publique du 13 Octobre 2025
Sous la présidence de Irène PONCET-DUARTE, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, assistée de Angélique GUERIN, Adjointe Administrative Faisant Fonction de Greffière
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Madame [C] [T], [Adresse 6], non comparante
d'une part,
CREANCIERS :
[9], [Adresse 8], non comparante
[11], [Adresse 2], non comparante
[12], Chez [10] [Adresse 26], non comparante
SA [13], Chez SYNERGIE - [Adresse 16], non comparante
[15] [Localité 22], [Adresse 3], non comparante
[17], Chez [21], service surendettement, [Adresse 1], non comparante
FCT [19], Chez [18], [Adresse 23], non comparante
[20], [Adresse 28], non comparante
HARMONIE MUTUELLE, [Adresse 27], non comparante
LA LOMBARDIE, [Adresse 5], non comparante
Monsieur [U] [V], [Adresse 7], non comparant
[25], Chez [24], service surendettement, [Adresse 4], non comparante
d'autre part,
EXPOSE DU LITIGE
Le 31 octobre 2024, la [14] a déclaré recevable la demande de surendettement de Madame [C] [T] ;
Le 23 janvier 2025, la [14] a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 72 mois au taux maximum de 3,71% avec une capacité de remboursement maximum de 254,00 € ;
Par courrier recommandé du 9 février 2025, Madame [C] [T] a formé un recours à l’encontre des mesures qui lui ont été notifiées le 31 janvier 2025 ;
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 13 octobre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
Par mail reçu au greffe le 15 septembre 2025, Madame [C] [T] a déclaré se désister de son recours ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que Madame [C] [T] s’étant désisté de son recours, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge du surendettement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de Madame [C] [T] ;
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° 25/00612 ;
RAPPELLE que les mesures adoptées par la [14] le 23 janvier 2025 doivent recevoir application ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [C] [T] , ainsi qu’aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et qu’une copie sera adressée à la [14] par lettre simple.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.