CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 24/03645
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03645 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4K6
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 14 Octobre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03645 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4K6 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [D] [F]
né le 08 Janvier 1967 à [Localité 6] (71)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvie KONG THONG, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069
APPELANT
ET
S.A.S. FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250035
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [D] [F] de la décision rendue le 18 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS,
Monsieur [D] [F] a adressé le 16 Septembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel suite à un accord intervenu entre les parties,
Par conclusions en date du 13 Octobre 2025, la société FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS a accepté le désistement.
Il s'infère de ses conclusions qu'elle se désiste de son appel incident,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [D] [F] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [D] [F] de son désistement d'appel et à la société FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS de son acceptation de ce désistement et de son désistement d'appel incident,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [D] [F].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 14 Octobre 2025.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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