CA Toulouse, 14 oct. 2025, RG 25/02679

14/10/2025

ARRÊT N°2025/364

N° RG 25/02679 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REHV

N°RG 25/02704

IMM CG

Décision déférée du 13 Janvier 2022

Juge commissaire de [Localité 12]

( 22JC1382)

Madame MARTIN DE LA MOUTTE

S.E.L.A.S. EGIDE

C/

[O] [L]

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

S.A.S. CPV SUN 30

S.C.I. SCI 4JDL

S.C.I. SCI PAUL

ARRET RECTIFICATIF

JONCTION AVEC LE 25/02704

Grosse délivrée

le

à Me Regis DEGIOANNI

Me Frederic SIMONIN

Me Ophélie BENOIT-DAIEF

Me Gilles SOREL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT RECTIFICATIF DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

***

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

S.E.L.A.S. EGIDE mandataire liquidateur de la SCI PAUL

4. [Adresse 11]

[Localité 4]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat postulant au barreau d'ARIEGE

DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Monsieur [O] [L]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Non représenté

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

S.A.S. CPV SUN 30

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Diane MOURATOGLOU de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.C.I. SCI 4JDL

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Laura SOULIER de la SCP RSG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

S.C.I. SCI PAUL

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non représentée

MINISTERE PUBLIC

Cour d'Appel

[Adresse 10]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'arrêt n°299/2024 en date du 27 août 2024 a été rectifié devant la cour composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

M. NORGUET, conseillère

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé du litige:

Par arrêt en date du 27 août 2024 (RG 22/02986), la cour d'appel de Toulouse a homologué le protocole transactionnel conclu entre les parties en indiquant dans le dispositif de l'arrêt que ce protocole transactionnel était daté du 4 avril 2023.

Par requêtes en date du 9 juillet 2025 et 31 juillet 2025 enregistrées sous les RG n° 25/02679 et 25/02704, la Selas Egide a saisi la cour pour solliciter la rectification de cet arrêt.

Elle fait valoir que ledit protocole transactionnel, signé électroniquement, était en réalité daté des 18 janvier, 19 janvier et 5 avril 2024.

Le 28 août 2025, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations.

La SAS CPV SUN 31 a indiqué s'associer à la demande de rectification formée par la Selas Egide.

Motifs de la décision

Il convient d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les n° 25/02679 et 25/02704.

En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, il y a lieu de rectifier l'erreur constatée dans le dispositif de la décision.

Les dépens de la présente instance rectificative sont à la charge du trésor public.

Par ces motifs