CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 24/04171
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/04171 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7SO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024
Date de la saisine : 12 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 25 JUIN 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES
APPELANT
[I] [M]
Représenté par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 22187
INTIMEE
S.A.S.U. MINERIS PROPRETE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité au siège social
Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON - N° du dossier E000625U
OCME N°189
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [I] [M] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 23 Juillet 2025,
Que réciproquement, la S.A.S.U. MINERIS PROPRETE a accepté ce désistement et s'est désistée elle-même de son appel incident par conclusions notifiées par RPVA le 19 Août 2025,
Que Monsieur [I] [M] a accepté à son tour ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 10 Octobre 2025,
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS Monsieur [I] [M] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 14 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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