CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 24/02944
Vérifier : CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 24/02944 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/02944 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZJK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024
Date de la saisine : 17 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTES
YELLOW IMPACT SAILING S.A.S. anciennement TEAM WINDS S.A.S.
TRANSMER ASSURANCES SARL
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24024850
INTIMES
[H] [V] née [L]
[D] [V]
Représentés par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT- N° du dossier 2200251
ORD n°145
M. David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Mme Rozenn COURTEL, greffier,
Par déclaration du 17 mai 2024, la société Yellow impact sailing et la société Transmer assurances ont relevé appel d'un jugement rendu le 3 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Lorient dans une instance les opposant à M. [D] [V] et Mme [H] [L], son épouse ;
Par conclusions du 29 septembre 2025, les appelantes ont indiqué se désister de leur appel ;
Par conclusions du 2 octobre 2025, les intimés ont indiqué se désister de leur appel incident ;
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par les appelantes ne contient pas de réserves.
Les intimés se sont désistés de leur appel incident.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société Yellow impact sailing et la société Transmer assurances à l'encontre de M. [D] [V] et Mme [H] [L], son épouse.
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
DISONS que la société Yellow impact sailing et la société Transmer assurances conserveront les dépens de l'instance.
A [Localité 2], le 14 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.