CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 23/05630
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/05630 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UENN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2023
Date de la saisine : 29 Septembre 2023
Date de la décision attaquée : 14 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES
APPELANTE
[F] [J]
Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier AF:23.38
Représentée par Me Arnaud DEGIOVANNI, avocat au barreau de VANNES
INTIMEE
ERGOTECH S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Emmanuel DOUET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23050950
OCME N°187
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, Madame [F] [J] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 24 Juillet 2025 ;
Que réciproquement, la S.A.S ERGOTECH a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA les 28 et 31 Juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE du désistement d'instance et d'action de Madame [J] et de la réciprocité des désistements.
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 14 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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