CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 23/02568

CHAMBRE : 1ère Chambre B

R.G. : N° RG 23/02568 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW4H

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2023

Date de la saisine : 28 Avril 2023

Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

---

APPELANTE

S.A.S. 2MB INTERNATIONAL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 400.119.244, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[J] [E]

Représenté par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. CAP TRANSACTION INDUSTRIE, au capital variable inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 500.898.710, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES

---

OCME

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la SAS 2MB International s'est désistée de son recours le 26 août 2025,

Que M. [J] [E] et la SAS CAP Transaction Industrie n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE la SAS 2MB International aux dépens.

RENNES, le 14 Octobre 2025

P/ LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT