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CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 22/04247


Vérifier : CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 22/04247 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/10/2025
Numéro
22/04247
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
1ère Chambre
Type
other
Id
68ef2a7f1643bddf8ff84e1d

Texte de la décision

1,301 caractères

CHAMBRE : 1ère Chambre B

R.G. : N° RG 22/04247 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5JJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2022

Date de la saisine : 05 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 12 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST


APPELANTE

[K] [Y]

Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

[S] [F] [Z] épouse [G]

Représentée par Me Bertrand AUDREN de la SELARL AUDREN & MULLER, avocat au barreau de BREST


OCME 146

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Mme [K] [Y] s'est désistée de son recours le 19 Septembre 2025,

Que Mme [S] [G] accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE Mme [K] [Y] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 14 Octobre 2025

P/LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

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