CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/05546
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05546 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCTD
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 octobre 2025, à 12h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [Y] [B] [N]
né le 28 avril 2007 à [Localité 1], de nationalité egyptienne
ANCIENNEMENT MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2], non comparant, représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport d'[Localité 2], dernier domicile connu
représenté par Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Nicolas Rannou pour le cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil du 13 octobre 2025 à 12h30, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [Y] [B] [N] irrégulière, accueillant le moyen de nullité, constatant la nullité de la procédure, ordonnant la mise en liberté de M. [Y] [B] [N] et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [Y] [B] [N] en zone d'attente de l'aéroport d'[3] ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 13 octobre 2025, à 12h53, par M. [Y] [B] [N] ;
- Après avoir entendu :
- Le conseil de M. [Y] [B] [N] se désistant de son appel ;
- Le conseil du préfet de police acquiescant au désistement ;
SUR QUOI,
Le coneil de l'intéressé s'est désisté de son appel comme indiqué ci-dessus, le préfet a acquiescé, me désistement est donc parfait.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel et de déssaisissement de la cour,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 14 octobre 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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