CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/10224
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 25/10224 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLP7I
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2025
Date de saisine : 17 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/06646 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 08 Avril 2025
Appelants :
Monsieur [N] [E], représenté par Me Xavier SILVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0567 - N° du dossier 24/06646
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 2] du 06/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [M] [E], représenté par Me Xavier SILVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0567 - N° du dossier 24/06646
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 06/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimées :
Madame [I] [F]
Madame [L] [F]
Madame [H] [F]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 185, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 14 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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