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CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/09526


Vérifier : CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/09526 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/10/2025
Numéro
25/09526
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 4
Type
ordonnance
Id
68ef2c19796eb4b74856287f

Texte de la décision

1,834 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/09526 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN4S

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2025

Date de saisine : 04 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 19 Février 2025

Appelant :

Monsieur [Y] [M], représenté par Me Christelle VERSCHAEVE de la SELEURL CHETRIT-VERSCHAEVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0734

Intimée :

Fondation FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT, représentée par Me Davy AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0440

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 175, pages)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 27 août 2025,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 14 octobre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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