Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09526
TJ 75056, 16 mars 2026, RG 25/09526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [G] Monsieur [Q] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09526 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDLL N° MINUTE : 7/2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/09526
TJ 93008, 3 nov. 2025, RG 25/09526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/09526 N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 5] Minute : 1162/25 SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH) Représentant : M
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ca other ca_paris n° 25/09526
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/09526
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/09526 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN4S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2025 Date de saisine : 04 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des
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