CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/03544

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 25/03544 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3Z3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 - Date de saisine : 28 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 23/03734 rendue par le TJ de [Localité 1] le 20 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [O] [L], représenté par Me Véronique LAGARDE, avocat au barreau de MEAUX

Intimé :

Monsieur [U] [G] [I] [R], représenté par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 2025/ , 1 page)

Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Emilie POMPON, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de l'appelant envoyées par RPVA le 19.05.2025,

Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux avocats des parties le 13.06.2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 13.05.2025.

Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,