CA Lyon, 14 oct. 2025, RG 24/07577

N° RG 24/07577 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5PU

décision du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne

Au fond

2024j971

du 03 septembre 2024

ch n°

S.A.S. LALIOS

C/

S.A.S. LOCAM

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU

14 Octobre 2025

APPELANTE :

la société LALIOS,

Société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au Registre du

Commerce et des Sociétés de [Localité 6] (73), sous le numéro 847799152, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Sis1353 [Adresse 7]

([Localité 3]

Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

INTIMEE :

La société LOCAM

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,

société par actions simplifiée au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège.

Sis [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. HART DEKEATING liquidateur judiciaire de la societé GLOBAL EYE TECH

Appelée en intervention forcée par acte du 15 Janvier 2025.

[Adresse 2]

[Localité 5]

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Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrate chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier.

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 23 septembre 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 14 Octobre 2025 ;

Signé par Sophie DUMURGIER, magistrate chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Réputée Contradictoire

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Par jugement réputé contradictoire du 3 septembre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a :

- condamné la SAS Lalios à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 28 721,16 euros, incluant la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- ordonné la restitution par la SAS Lalios à la SAS Locam-location automobiles matériels du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du jugement,

- condamné la SAS Lalios à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les dépens seront payés par la SAS Lalios,

- dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision.

Cette décision a été signifiée le 18 septembre 2024 à la SAS Lalios qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 2 octobre 2024, portant sur l'ensemble des chefs de jugement expressément critiqués.

Le 23 décembre 2024, elle a remis ses conclusions au greffe et les a notifiées le 28 février 2025 à l'intimée qui a constitué avocat le 28 février 2025.

Par conclusions d'incident notifiées le 24 mars 2025, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

- ordonner la radiation du rôle de la cour de l'affaire RG n°24 /7577, faute d'exécution par l'appelante du jugement assorti de l'exécution provisoire qu'elle conteste,

- condamner la SAS Lalios à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner en tous les dépens de l'incident.

L'affaire a été fixée à l'audience d'incidents du 10 juin 2025.

Par message RPVA du 5 juin 2025, le conseil de l'appelante a sollicité le renvoi de l'examen de l'affaire afin qu'il puisse notifier des conclusions d'incident.

L'affaire a été renvoyée à l'audience d'incidents du 23 septembre 2025.

L'appelante n'a toutefois pas notifié de conclusions d'incident en réponse.

Par message RPVA du 18 septembre 2025, son conseil a sollicité un nouveau renvoi de l'affaire pour le dépôt de ses conclusions, qui ne lui a pas été accordé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

L'appelante ne soutient pas avoir exécuté la décision dont elle a fait appel qui était assortie de l'exécution provisoire.

Elle ne s'oppose pas à la demande de radiation de l'appel et n'invoque aucune conséquence manifestement excessive qu'entraînerait pour elle l'exécution du jugement entrepris.

Il sera donc fait droit à la demande de l'intimée et l'affaire sera radiée du rôle.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS Lalios.

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la SAS Locam-location automobiles matériels. Toutefois, les circonstances particulières de l'espèce commandent de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en appel.

PAR CES MOTIFS,