CA Douai, 14 oct. 2025, RG 25/01798

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01798 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WN5J

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mardi 14 octobre 2025

N° de Minute : 1796

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [T] [X]

né le 01 Janvier 1997 à BENIN (NIGERIA)

de nationalité Nigériane

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE L'OISE

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 14 octobre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire en date du 11 octobre 2025 à 19h01 prolongeant la rétention administrative de M. [T] [X] ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 13 octobre 2025 à 13h21 ;

Vu la demande d'observations transmises aux parties le 14 octobre 2025 à 10h20;

Vu le retour de signature du retenu le 14 octobre 2025 à 12h20.

Vu les observations transmises dans les délais par l'appelant le 14 octobre 2025 à 12h20

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen établi sur un document pré-imprimé stéréotypé tiré de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture de l' Oise ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, le seul rappel des textes légaux dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation.

En outre , le moyen relatif à sa situation familiale qui n'est pas accompagné d'une demande d'assignation à résidence judiciaire vise à contester en réalité la mesure d'éloignement alors que cette question ne relève pas de la compétence du juge judiciaire ou l' arrêté de placement en rétention , ce qui constitue un moyen tardif en cause d'appel, en l'absence de recours contre l'arrêté préfectoral devant le premier juge.

Au surplus, comme relevé dûment par le juge de première instance, M [T] [X] qui s'est soustrait à une précédente mesure d' assignation à résidence et n'a pas remis son document de voyage n'est pas éligible à une assignation à résidence judiciaire.

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS