TJ 93008, 30 juin 2025, RG 25/06819

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 9]
Un passage des deux pichets
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/06819 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 4]

Minute : 25/00803

CADUCITE

DU 30 Juin 2025

Madame [C] [X]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1026

C/

Madame [I] [M]

Copie délivrée à :
Me DOUKHAN Avner
Madame [M] [I]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 30 Juin 2025 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Madame [C] [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, non représentée

à :

DEFENDEUR :

Madame [I] [M]
[Adresse 3]
[Localité 7]
comparante en personne

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 10 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 30 Juin 2025;

attendu que l’assignation n’a pas été remise au greffe pour enrôlement dans le délai de 15 jours précédent la date d’audience;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS,