TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 25/04796

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/04796 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3C3X

Minute : 25 /

Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
Représentant : Me Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS

C/

Madame [H] [F]

Copie exécutoire délivrée à :
Me Laurent RUBIO

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [H] [F]

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 14 Octobre 2025

Jugement contradictoire rendu en repmier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 14 Octobre 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Mme Marianne TRUSSARDI,cadre greffier ;

Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Mme Marianne TRUSSARDI,cadre greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [H] [F],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/04796 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3C3X

DÉCISION EN DATE DU : 14 Octobre 2025

AFFAIRE :

Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
Représentant : Me Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS

C/

Madame [H] [F]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires