TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 25/05838

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
[Adresse 3]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 25/05838 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3G57

Minute : 25 /

S.A. COFIDIS
Représentant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE

C/

Monsieur [E] [G]
Madame [R] [W]

Copie exécutoire délivrée à :
Maître Olivier HASCOET

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 14 Octobre 2025

Jugement reputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 14 Octobre 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Mme Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ;

Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Mme Marianne TRUSSARDI, cadre greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. COFIDIS,emeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [G],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [R] [W],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/05838 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3G57

DÉCISION EN DATE DU : 14 Octobre 2025

AFFAIRE :

S.A. COFIDIS
Représentant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE

C/

Monsieur [E] [G]
Madame [R] [W]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires