TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 25/04122

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
[Adresse 4]
[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 25/04122 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27K2

Minute : 25 /

Société 1001 VIES HABITAT ANCIENNEMENT LOGEMENT FRANÇAIS VENANT AUX DROITS DE LA STE COOPERATION ET FAMILLE
Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

C/

Monsieur [B] [M]

Copie exécutoire délivrée à :
Maître Jeanine HALIMI

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 14 Octobre 2025

Jugement reputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 14 Octobre 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Mme Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ;

Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Mme Marianne TRUSSARDI, cadre greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société 1001 VIES HABITAT ANCIENNEMENT LOGEMENT FRANÇAIS VENANT AUX DROITS DE LA STE COOPERATION ET FAMILLE,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [M],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/04122 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27K2

DÉCISION EN DATE DU : 14 Octobre 2025

AFFAIRE :

Société 1001 VIES HABITAT ANCIENNEMENT LOGEMENT FRANÇAIS VENANT AUX DROITS DE LA STE COOPERATION ET FAMILLE
Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

C/

Monsieur [B] [M]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires