TJ 93008, 30 juin 2025, RG 25/06821

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/06821 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3L7G

Minute : 25/805

CADUCITE

DU 30 Juin 2025

S.A. FRANFINANCE
Représentant : La SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P.173

C/

Monsieur [I] [L]

Copie délivrée à :
SELAS CLOIX & MENDES - GIL
Monsieur [I] [L]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 30 Juin 2025 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P.173

à :

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 06 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 30 Juin 2025;

Attendu que l’assignation n’a pas été remise au greffe pour enrôlement dans le délai de 15 jours précédent la date d’audience;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS,