TJ 93008, 4 sept. 2025, RG 24/09235

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 10]
Un passage des deux pichets
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/09235 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ATF

Minute : 25/00957

DESISTEMENT

DU 04 Septembre 2025

Copie délivrée à :
Me Emmanuel SOURDON
M. [V] [G]
Mme [N] [G]

Le

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 04 Septembre 2025

Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

d'une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Madame [N] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 12 Septembre 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courriel reçu en date du 25 août 2025;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement d’instance de la partie demanderesse;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/09235 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ATF;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président