TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 25/03969

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
[Adresse 3]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/03969 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26V3

Minute : 25 /

Monsieur [K] [Y]
Représentant : Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Madame [P] [Y]
Représentant : Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

C/

Monsieur [F] [T]
Non-comparant, et non représenté

Copie exécutoire délivrée à :
Maître [L] [O]

Copie certifiée conforme délivrée à :

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 14 Octobre 2025

Jugement reputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 14 Octobre 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Mme Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ;

Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Mme Marianne TRUSSARDI, cadre greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Monsieur [K] [Y],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Madame [P] [Y],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/03969 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26V3

DÉCISION EN DATE DU : 14 Octobre 2025

AFFAIRE :

Monsieur [K] [Y]
Représentant : Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Madame [P] [Y]
Représentant : Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

C/

Monsieur [F] [T]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires