Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 30 juin 2025, RG 25/03823


Vérifier : TJ 93008, 30 juin 2025, RG 25/03823 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2025
Numéro
25/03823
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 28 / Proxi fond
Type
other
Id
68efe1a6c07170de10e40edb

Texte de la décision

1,547 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 8]
Un passage des deux pichets
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/03823 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25X2

Minute : 25/00799

DESISTEMENT

DU 30 Juin 2025

Copie délivrée à :
Me Katia DA COSTA
Madame [D] [U]

Le

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 30 Juin 2025

Sous la présidence de Madame Mylène POMIES, des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.C.I. STRASBOURG
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Katia DA COSTA, avocate au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [D] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparante

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 17 Mars 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience du 30 juin 2025;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement d’instance de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03823 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25X2;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.