TJ 93008, 4 sept. 2025, RG 25/07416
Vérifier : TJ 93008, 4 sept. 2025, RG 25/07416 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07416 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QTY
Minute : 25/00973
CADUCITE
DU 04 Septembre 2025
Monsieur [M] [A]
C/
S.A. CARREFOUR BANQUE
Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430
Copie délivrée à :
Me Eric BOHBOT
M. [M] [A]
DÉCISION DE CADUCITÉ D’OFFICE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Septembre 2025 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
à :
DEFENDEUR :
EOS FRANCE venant aux droits de la S.A. CARREFOUR BANQUE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D430
Vu les articles 385, 575 du code de procédure civile ;
Attendu que par déclaration écrite en date du 25 Juillet 2025, le demandeur a formé opposition au jugement du 28 avril 2017.
Que les parties ont été convoquées devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 04 Septembre 2025;
Que l’opposition n’a pas été faite selon le mode prévu à l’article 573;
Qu'il convient en conséquence de déclarer l’opposition irrécevable par application de l'article 575 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare l’opposition caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.