TJ 93008, 30 juin 2025, RG 25/06820

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
Un passage des deux pichets
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/06820 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3L7D

Minute : 25/00804

CADUCITE

DU 30 Juin 2025

Association ESPEREM
Représentant : Me Judith CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220

C/

Madame [R] [C]

Copie délivrée à :
Me Judith CHAPULUT
Madame [R] [C]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 30 Juin 2025 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Association ESPEREM
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Judith CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A220

à :

DEFENDEUR :

Madame [R] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 10 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 30 Juin 2025;

Attendu que l’assignation n’a pa été remise au greffe pour enrôlement dans le délai de 15 jours précédent la date d’audience;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS,