TJ 33063, 14 oct. 2025, RG 21/09126

RG n° N° RG 21/09126 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WAMW
Minute n°

DU : 14 Octobre 2025

AFFAIRE :

[T] [C]

C/

CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D’EPARGN E, S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Jean-Marc CHONNIER
Me Caroline DUPUY
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
la SELARL LX [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Louise LAGOUTTE, Vice-Président,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [T] [C]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] (67)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D’EPARGN E
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES:
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Jean-Marc CHONNIER, avocat au barreau de BAYONNE

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée - contre la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, par conclusions du 19/06/2025
- contre la CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D’EPARGNE s’est éteinte par l’effet du désistement d”instance de la demanderesse par conclusion du 17/02/2023 et acceptée le 02/06/2023 par la CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D’EPARGN E

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire , susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES et de la CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D’EPARGNE

Constatons que chaque parties supportera la charge de sses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 8], le 14 Octobre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT