TJ 33063, 14 oct. 2025, RG 24/05148

RG n° N° RG 24/05148 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGYK
Minute n°

DU : 14 Octobre 2025

AFFAIRE :

[W] [B] [N] [Y]

C/

S.A. CNP ASSURANCES IARD

Grosse délivrée
le
à Avocats : l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
Me Guillaume SUFFRAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [W] [Y]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 3]

es qualités de tutrice de Madame [Y] née [A] [M], née le [Date naissance 1]/1936 à [Localité 8] (17) demeurant [Adresse 9] [Localité 4]

représentée par Me Guillaume SUFFRAN, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

S.A. CNP ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à Bordeaux, le 14 Octobre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT