TJ 59350, 14 oct. 2025, RG 25/01494
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés
N° RG 25/01494 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z57H
SL/ST
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 14 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR :
M. [G] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
CPAM
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
S.A. ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 14 octobre 2025
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
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