TJ 59350, 14 oct. 2025, RG 25/00837
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Service Référé
N° RG 25/00837 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRNA
SL/ST
JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
DU 14 OCTOBRE 2025
DEMANDEURS :
M. [D] [R]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE
M. [F] [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Mme [W] [O], [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sébastien VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE
PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 14 octobre 2025
JUGEMENT prononcé sur le siège
LE PRÉSIDENT
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le procès-verbal d’accord total établi entre les parties à l’audience de règlement amiable du 02 octobre 2025 ;
Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que les dépens seront supportés par les parties conformément à leur accord, selon les termes du procès-verbal établi à l’audience de règlement amiable du 02 octobre 2025 ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
Service Référés
N° RG 25/00837 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRNA
[D] [R], [F] [R] C/ [W] [O], [K] [R]
EN CONSÉQUENCE
LA [7]
A tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sébastien LESAGE
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