Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 25/02081


Vérifier : TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 25/02081 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/10/2025
Numéro
25/02081
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
68efe740c07170de10e460bd

Texte de la décision

1,765 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine ROBIN, Monsieur [M] [T], Madame [W] [I] [T]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02081 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SQJ

N° MINUTE : 1 JTJ

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mardi 07 octobre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] représenté par son syndic, La Société MERLIN ET ASSOCIES
dont le siège social est situé- [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0633, non comparante

à
Monsieur [M] [T]
Madame [W] [I] [T]

demeurant ensemble [Adresse 4] ITALIE
non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 17 mars 2025, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 07 octobre 2025 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Pierre-Julian [P], auditeur de justice, et de Clémence MULLER, Greffière.

La greffière La présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.