TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 25/03982
Vérifier : TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 25/03982 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marion LACOME D’ESTALENX, Monsieur [S] [B]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/03982 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UDR
N° MINUTE : 1 JCP
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mardi 07 octobre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. RESIDENCE SERVICES GESTION
dont le siège social est situé [Adresse 3]
S.A. SEYNA
dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922, non comparante
à
Monsieur [S] [B]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 28 février2025, les demanderesses ont assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 07 octobre 2025 ;
Les demanderesses n'ont pas comparu à l'audience ;
Elles n'ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ;
Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demanderesses ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demanderesses fait connaître le motif légitime pour lequel elles n'ont pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Pierre-Julian HABETS, auditeur de justice, et de Clémence MULLER, Greffière.
La greffière La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.