TJ 87085, 9 oct. 2025, RG 25/00796
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
R.G N° N° RG 25/00796 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GN4A
Minute:
CADUCITÉ
DU 09 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR(S) :
Mme [V] [I]
DÉFENDEUR(S) :
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SCG [Localité 8]
CADUCITÉ D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le par le Tribunal judiciaire de Limoges, présidé par JALLAGEAS Juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Karine MOUTARD, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [V] [I]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
à :
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SCG [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par courrier en date du 20 Juillet 2025, le demandeur a déposé une requête , et l’affaire a été fixé pour l'audience du 09 Octobre 2025;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Article 468 du Code de Procédure Civile :
..[ ] “Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”
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