TJ 75056, 13 oct. 2025, RG 25/04283
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/04283 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WLH
N° MINUTE : 5 JCP
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du lundi 13 octobre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [U] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199
à
S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 17 avril 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 13 octobre 2025 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 octobre 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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