TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 19/06088
Vérifier : TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 19/06088 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
■
7ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 19/06088 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP5UQ
N° MINUTE : 7
Assignation du :
21 Mai 2019
JUGEMENT
rendu le 30 Septembre 2025
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
à
Me PEYNEAU
Me PERIN
Me GONTHIER
Me TESSIER
Me CABOUCHE
Me MARTY
Me JASSENS
Me BOCK
Me GACHE GENET
Me HODE
DEMANDEURS
Syndic. de copro. 23 RUE JEAN MOULIN ET 18/18 BIS RUE EUGENE DECROS 93260 LES LILAS représenté par son syndic, le CABINET MASSON ET CIE SA sis 60 boulevard de Charonne 75020 PARIS
60 boulevard de Charonne
75020 PARIS
Madame [M] [Y] épouse [J]
Monsieur [A] [K]
Madame [N] [L] épouse [K]
Monsieur [B] [C]
Madame [F] [C]
Monsieur [I] [W]
Madame [H] [S] épouse [W]
Madame [V] [E]-[G]
Monsieur [R] [J]
Copropriétaires domiciliés au :
23 rue Jean Moulin
93260 LES LILAS
représentés par Maître Gaël PEYNEAU de la SELEURL RIVE GAUCHE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0092
DÉFENDERESSES
Société SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS
87 RUE DE RICHELIEU
75002 PARIS
S.A.S. VINCI IMMOBILIER PROMOTION
2313 boulevard de la Defense
92000 NANTERRE
S.N.C. COGEDIM PARIS METROPOLE
87 rue de Richelieu
75002 PARIS
représentées par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R209
S.A.R.L. DELTA CLIMAX Immatriculée au RCS de Créteil sous le n°420 481 301 ; représentée par son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège.
32 avenue Henri Barbusse
94200 IVRY SUR SEINE
représentée par Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0170
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF) en qualité d’assureur de la société AR 2 ARCHITECTURE et de la société 3 AM
189 boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX 17
S.A.R.L. AR 2 ARCHITECTURE
146 boulevard de Grenelle
75015 PARIS
représentées par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706
Société SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés KILIC, SAMBP, ETANCHEITE RATIONNELLE et DELTA CLIMAX
8 RUE LOUIS ARMAND
75015 PARIS
représentée par Maître Marc CABOUCHE de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531
S.A. GENERALI IARD assureur de la SARL GASJO
2 rue Pillet Will
75009 PARIS
représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085
S.A.S.U. FRANCE 2000
Zone Industrielle
10440 TORVILLIERS
représentée par Maître Bertrand JANSSENS de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0156
S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société ELECTRO ENTREPRISE
1 cours Michelet
CS 30051
92073 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS
313 terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950
S.A. MAAF ASSURANCES recherchée en qualité d’assureur de la société AIRES
Chaban
79810 CHAURAY
représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027
S.A.R.L. AIRES
Le moulin à papier
78124 MONTAINVILLE
S.A.R.L. KILIC BATIMENT
8 allée Romain Rolland
93390 CLICHY SOUS BOIS
défaillantes non constituées
S.A.R.L. GASJO
14 rue Robert Branchart
95870 BEZONS
défaillante non constituée
Décision du 02 Septembre 2025
7ème chambre 1ère section
N° RG 19/06088 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP5UQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Malika KOURAR, Juge
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2024 tenue en audience publique devant Madame KOURAR, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Président et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Courant 2006, la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, dont les co-gérantes sont les sociétés COGEDIM PARIS METROPOLE, anciennement dénommée CODEGIM RESIDENCE et la société VINCI PROMOTION, a, en qualité de maître d’ouvrage, entrepris la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation dénommée Allée des Syringas, sur un terrain situé 23 rue Jean moulin et 18-18 bis rue Eugène Decros aux LILAS (93).
Une assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur (CNR) a été souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD.
Décision du 02 Septembre 2025
7ème chambre 1ère section
N° RG 19/06088 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP5UQ
Les travaux ont été réalisés sous la maîtrise d’œuvre du cabinet d’architecture AR 2 ARCHITECTURE, maîtrise d’œuvre de conception, assurée auprès de la MAF, et de la société 3 AM, en liquidation judiciaire, maître d’œuvre d’exécution et assurée auprès de la MAF.
Les sociétés suivantes notamment sont également intervenues à l’opération de construction :
- la SOCIETE ARDENNAISE DE MENUISERIE BOIS ET PLASTIQUE (ci-après SAMBP), en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société SMABTP, a procédé à la réalisation du lot menuiseries extérieures ;
- la société KILIC, titulaire du lot gros oeuvre et assurée auprès de la SMABTP ;
- la société FRANCE 2000, titulaire du lot verrières ;
- la société GASJO, titulaire du lot cloisons-doublage et assurée auprès de la société GENERALI;
- la société DELTA CLIMAX, titulaire du lot plomberie et assurée auprès de la SMABTP ;
- la SN ELECTRO ENTREPRISE, en charge du lot électricité courants forts et faibles - chauffage électrique ;
- la société AIRES en charge du lot RAVALEMENTS - REVETEMENTS DE FACADES ;
- la société RUBEROID, titulaire du lot étanchéité.
Un syndicat des copropriétaires (ci-après le syndicat des copropriétaires) a été constitué pour cet ensemble immobilier.
Les logements d’habitation ont été vendus par la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS à divers acquéreurs sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement.
La réception des travaux est intervenue le 12 juin 2009 avec des réserves.
Les parties communes ont été livrées avec réserves les 1er et 2 juillet 2009.
Le syndicat des copropriétaires a déploré, outre les réserves, plusieurs désordres affectant les parties communes et des copropriétaires à titre individuel se sont également plaints de désordres sur leurs parties privatives.
Ces derniers ont sollicité en référé une expertise judiciaire aux fins d’analyser les différents désordres affectant l’immeuble.
Par acte du 04 juin 2010, le syndicat des copropriétaires et neuf copropriétaires, Monsieur [A] [K] et Madame [N] [L] épouse [K], Monsieur [B] [C] et Madame [F] [C], Monsieur [I] [W] et Madame [H] [S] épouse [W], Madame [V] [E]- [G], Monsieur [R] [J] et Madame [M] [Y] épouse [J] ont fait assigner la société COGEDIM RESIDENCE, la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION, la société AR2 ARCHITECTURE, la société 3AM ARCHITECTE, la société VERITAS et la société FONDASOL aux fins d’expertise.
Monsieur [I] [X] a été désigné en qualité d’expert judiciaire suivant ordonnance du 22 juillet 2010.
Par ordonnance du 30 septembre 2010, les opérations d’expertise ont été rendues communes aux sociétés :
- KILIC BATIMENT ;
- ETANCHEITE RATIONNELLE ;
- RUBEROID ;
- FRANCE 2000 ;
- GASJO ;
- DELTA CLIMAX ;
- ELECTRO ENTREPRISE ;
- MAF.
Par ordonnance du 07 mars 2012, ces opérations d’expertise ont été étendues à la société AXA FRANCE IARD.
Par ordonnance du 14 février 2014, à la demande du syndicat des copropriétaires et de plusieurs copropriétaires ainsi que de l’ASL ALLEE DES SYRINGAS, le juge des référés a étendu la mission de l’expert à d’autres désordres dans quatre appartements, les parties communes et sur les biens de l’AFUL.
Par ordonnance du 15 décembre 2015, elles ont été rendues communes à la société GAUTHIER SOHM, en qualité de liquidateur judiciaire de la société 3AM et à la MAF, son assureur.
Par ordonnance du 17 février 2016, elles ont été rendues communes à la société AIRES et à la MAAF, son assureur.
Par ordonnance du 28 avril 2017, elles ont été rendues communes à la société RENE CUILHE ET ASSOCIES “RCA”.
L’expert a fait appel à un sapiteur, en la personne de Monsieur [O] [TV], à la suite de constats relatifs à des désordres touchant à des défauts d’isolation thermique et d’étanchéité à l’air. Celui-ci a clos son rapport le 29 janvier 2018.
Monsieur [X] a déposé son rapport le 07 mai 2018.
Par acte du 23 mai 2019, le syndicat des copropriétaires et neuf copropriétaires, Monsieur [A] [K] et Madame [N] [L] épouse [K], Monsieur [B] [C] et Madame [F] [C], Monsieur [I] [W] et Madame [H] [S] épouse [W], Madame [V] [E]- [G], Monsieur [R] [J] et Madame [M] [Y] épouse [J] ont assigné la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS et les sociétés COGEDIM PARIS METROPOLE et VINCI IMMOBILIER PROMOTION ainsi que la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR, devant ce tribunal aux fins d’indemnisation.
Par acte en date des 11 et 12 juin 2019, la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS et les sociétés COGEDIM PARIS METROPOLE et VINCI IMMOBILIER PROMOTION ont assigné les constructeurs et leurs assureurs respectifs devant ce tribunal aux fins d’appels en garantie.
Par acte du 12 juin 2019, la société AXA FRANCE IARD a assigné les mêmes parties aux fins d’exercer ses recours subrogatoire et en appels en garantie.
Les instances ont été jointes.
Dans leur assignation signifiée par RPVA le 27 mai 2019, le syndicat des copropriétaires ainsi que les copropriétaires, aux visas notamment des articles 1231-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants du code civil, ont demandé au tribunal avec exécution provisoire de :
“DIRE ET JUGER recevable et bien fondés les demandeurs en l’ensemble de leurs demandes, moyens, fins et pretentions ;
Y FAISANT DROIT
CONDAMNER solidairement la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, la SNC COGEDIM RESIDENCE (COGEDIM PARIS), la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION et AXA FRANCE IARD à payer au Syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
- désordre affectant la corniche du Bâtiment B situé au-dessus du balcon et des fenêtres de l’appartement de Monsieur et Madame [K] : 12.672 € TTC, outre 10 % de cette somme au titre de la maîtrise d’oeuvre ;
- honoraires de maîtrise d’oeuvre afférents au colmatage des gaines techniques du Bâtiment B du rez-de-chaussée au 4ème étage : 4.235.38 € TTC ;
- travaux de reprise de l’affaissement de la dalle d’accès à ladite sente donnant accès aux bâtiments A et B : 1.788 € TTC ;
- travaux de reprise du papier peint (HALL ENTREE BAT B) et flocage (CAGES ESCALIER ACCES PARKING BAT B) :
- à titre principal : 2.970 € TTC, outre, dans les deux cas, 10 % de cette somme au titre de la maîtrise d’oeuvre ;
- à titre subsidiaire : 2.035 € TTC, outre, dans les deux cas, 10 % de cette somme au titre de la maîtrise d’oeuvre ;
- honoraires de maîtrise d’oeuvre afférents aux travaux de reprise effectués sur la porte d’accès au parking : 358,80 € TTC ;
- travaux réparatoires ordonnés par Messieurs [X] et [TV] chez les époux [K], réalisés le samedi 23 juin 2017 : 3.750 € TTC ;
- travaux réparatoires ordonnés par Messieurs [X] et [TV] chez les époux [C], réalisés le samedi 23juin 2017 : 4.839,92 € TTC ;
- travaux réparatoires ordonnés par Messieurs [X] et [TV] chez les époux [J], réalisés: 4.045,53 €TTC ;
- honoraires de maitrise d’oeuvre afférents aux travaux de reprise ordonnes par Messieurs [X] et [TV] dans les appartements des époux [K], [C] et [J] : 1.375,20 € TTC ;
- travaux réparatoires à réaliser de :
*projection mécanique soufflée d’isolant dans le vide entre le Bâtiment B sis 21, rue Jean Moulin et l’immeuble mitoyen (R+7) : 9.706 € TTC, outre 10 % de cette somme au titre de la maitrise d’oeuvre ;
*création d’une couverture au-dessus du vide : l.67l,76 € TTC, outre 10 % de cette somme au titre de la maîtrise d’oeuvre ;
- frais annexes engagés pour les investigations :
*Facture Planete Contrele d’un montant : l.l23,04 € TTC ;
*Facture Senova d’un montant 1 837,20 € TTC ;
*Facture Europ Therm d’un montant : 717,60 € TTC ;
*Facture LGPT d’un montant : 568,80 € TTC ;
- travaux réparatoires à réaliser d’isolation sous porche : 2.687,54 € TTC, outre 10 % de cette somme au titre de la maîtrise d’oeuvre ;
- travaux réparatoires d’isolation des combles réalisés : 4.324, 97 € TTC ;
honoraires de maitrise d’oeuvre afférents aux travaux réparatoires d’isolation des combles réalisés : 495 € TTC ;
- travaux réparatoires à réaliser sur la verrière donnant chez les époux [J] : 2.801,70, outre 10 % de cette somme au titre de la maîtrise d’oeuvre ;
- travaux réparatoires de création d’une trappe d’accès aux combles dans le Bâtiment B réalisés : 3.080 € TTC ;
*travaux réparatoires de reprise de la jonction dalle/rampe - Parking entre Bat C et D / niveau -2 réalisés : 1.123 € TTC ;
*travaux réparatoires de pose d’une couvertine entre le bâtiment B et l‘immeuble mitoyen sis 21 rue Jean Moulin realises 1 1.210 € TTC ;
*travaux réparatoires de reprise des rampes de circulation au niveau -1 et -2 réalisés : 2.752,25 € T'TC ;
*honoraires de maitrise d’oeuvre pour les travaux à venir: 10% HT du montant des travaux suivants ;
*travaux réparatoires de reprise de la couvertine en zinc sur bandeau maçonné approximatives ainsi que des fissures sur le bandeau horizontal entre 3ème et 4ème étage à réaliser : 3.58l,60 € TTC;
*travaux réparatoires de reprise du flocage Parking entre le bâtiment C et D, niveau -2, place n°27 à réaliser : 484 € TTC ;
*travaux réparatoires de reprise des barreaux verticaux des grilles de la clôture de la Résidence LES SYRINGAS au niveau du 23, rue jean moulin à réaliser : 3.980,63 € TTC ;
*travaux réparatoires de reprise des << fissures verticales partant du bandeau magronné >> et de reprise de la peinture sur le mur maçonné sous toit terrasse accessible du ler étage et retour entre B et C et D sur allée à réaliser : l.256,75 € TTC ;
*travaux réparatoires de reprise du mur de séparation face au batiment D (jardin lot 1003) à réaliser : l.220,l2 € TTC ;
*travaux réparatoires de pose d’une couvertine entre les murs respectifs de l’école et de la résidence au droit des bâtiments C et D à réaliser : 4.740,58 € TTC ;
*travaux réparatoires de bouchage du trou au niveau d’une descente EP ou EU en PVC au niveau de la rampe accès Parking bat. B niveau -1 à réaliser : 176 € TTC ;
*travaux réparatoires de reprise du gros éclat sur la sous face de la dalle béton au passage d’une alimentation électrique depuis boitier de dérivation - Parking niveau haut au-dessus de la place n°13 à réaliser : 1.155 € TTC ;
*travaux réparatoires de reprise des portes de SAS dans les Bâtiments B, C et D à réaliser : 1.537,59 € TTC ;
*travaux réparatoires de fixation de la gaine d’extraction d’air du parking en toiture : 660 € TTC;
*travaux réparatoires de reprise de la partie horizontale de l’al1ège du balcon de l’appartement de Monsieur et Madame [C] à réaliser : 649 € TTC ;
*travaux réparatoires de reprise de la fissure sur une hauteur d’environ 1,50 mètre sur le mur porteur séparant le salon de la cuisine de l’appartement de Monsieur et Madame [C] à réaliser : l.754,94 € TTC ;
*travaux réparatoires des fenêtres; et des portes-fenêtres dans l’appartement de Monsieur et Madame [J] à réaliser : 14.812,20 € TTC ;
*travaux réparatoires de la dalle en béton brute présentant des pentes irrégulières et grilles au sol des collecteurs surélevées ne permettant pas l’évacuation normale des eaux dans le parking bâtiments B et C au niveau -1 à realiser : 2.392,06 € TTC ;
*travaux réparatoires de reprise du sol sous les places de parking 39 et 40 à réaliser : 3.185,93 € TTC ;
*travaux réparatoires de réfection de l’étanchéité et de l’isolation de la terrasse des époux [J] à réaliser : 8.798,35 € TTC ;
préjudice de jouissance : 50.000 € TTC ;
- dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire : 54.l93,96 € ;
- en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile : 70.000 € ;
CONDAMNER solidairement la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, la SNC COGEDIM RESIDENCE (COGEDIM PARIS), la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION et AXA FRANCE IARD à payer à Mme [E]-[G] les sommes suivantes :
*préjudice de jouissance en raison des désordres thermiques : 10.000 € TTC ;
*préjudice financier en raison des désordres thermiques : 2.915 € sur la période de juillet 2009 (mois de livraison des appartements) à mai 2019 (soit l 19 mois), à 24,50 € / mois en moyenne lissée (à parfaire au jour des travaux d’isolation du porche) ;
*préjudice de jouissance en raison des désordres acoustiques : 5.000 € TTC ;
- en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile : 10.000 € ;
CONDAMNER solidairement la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, la SNC COGEDIM RESIDENCE (COGEDIM PARIS), la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION et AXA FRANCE IARD à payer aux époux [C] les sommes suivantes :
*préjudice de jouissance en raison des désordres thermiques : 10.000 € TTC ;
*préjudice financier en raison des désordres thermiques : 1.882 € sur la période de juillet 2009 (mois de livraison des appartements) à juin 2017, date des travaux réparatoires ;
*frais annexes engagés pour les investigations : 334,88 €TTC ;
*préjudice de jouissance en raison des désordres acoustiques : 5.000 € TTC ;
*dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire : l.859,95 € ;
*en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile: l0.000€;
CONDAMNER solidairement la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, la SNC COGEDIM RESIDENCE (COGEDIM PARIS), la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION et AXA FRANCE IARD à payer aux époux [K] les sommes suivantes :
*préjudice de jouissance en raison des désordres thermiques : 10.000 € TTC ;
*préjudice financier en raison des désordres thermiques : 1.882 € sur la période de juillet 2009 (mois de livraison des appartements) à juin 2017, date des travaux réparatoires ;
*frais annexes engagés pour les investigations : 334,88 € TTC ;
*préjudice de jouissance en raison des désordres acoustiques : 5.000 € TTC ;
*préjudice de tenant à la réduction de la surface de leur cave : 10.000 € ;
*travaux réparatoires de reprise de la fissure du Placoplâtre en bas à droite de la fenêtre, de la chambre ouest à réaliser : 401,28 € TTC ;
*travaux réparatoires de reprise de la fissure du plafond de la salle de bains à réaliser: 407 € TTC ;
*dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire : 1.859,95 € ;
*en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile : 10.000€;
CONDAMNER solidairement la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, la SNC COGEDIM RESIDENCE (COGEDIM PARIS), la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION et AXA FRANCE IARD à payer aux époux [W] les sommes suivantes :
- préjudice de jouissance en raison des désordres thermiques : 10.000 € TTC ;
- préjudice financier en raison des désordres thermiques : 2.332 € sur la période de juillet 2009 (mois de livraison des appartements) à mai 2019 (soit 119 mois), à 19,60 € / mois en moyenne lissée (à parfaire au jour des travaux d’isolation du vide entre le Bâtiment B sis 21, rue Jean Moulin et l’immeuble mitoyen) ;
- préjudice de jouissance en raison des désordres acoustiques : 5.000 € TTC ;
en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile : 10.000 € ;
CONDAMNER solidairement la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, la SNC COGEDIM RESIDENCE (COGEDIM PARIS), la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION et AXA FRANCE IARD à payer aux époux [J] les sommes suivantes :
- préjudice de jouissance en raison des désordres thermiques : 15.000 € TTC ;
- préjudice financier en raison des désordres thermiques : 5.534 € sur la periode de juillet 2009, mois de livraison des appartements, 21 mai 2019 soit 119 mois à 46,50 € par mois en moyenne lissée (à parfaire au jour des travaux d’isolation du vide entre le Bâtiment B sis 23, rue Jean Moulin et l’immeuble mitoyen (21 rue Jean Moulin) et du remplacement de la verriere) ;
*dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire : 1.859,95 € ;
- en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile : 10.000 € ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
ORDONNER l’exécution de la décision à intervenir”.
Dans ses écritures récapitulatives signifiées par RPVA le 06 mai 2022, la société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur (CNR), demande, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code Civil, 1231-1, 1240 et 1353 du même code, de l’article 9 et 31 du code de procédure civile et des articles L 242-1 et L241-1 du code des assurances ainsi que des annexes I et II à l’article A 243-1 du code des assurances, au tribunal de :
“Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires en ses demandes au titre des désordres suivants faute pour le syndicat de les avoir déclarés et/ou de les avoir déclarés avant de solliciter une expertise judiciaire à l’encontre d’AXA France IARD, assureur dommages-ouvrage :
- Désordre 1) espace entre les barreaux pour lequel il est demandé la somme de 2.581,22 €,
- Désordre 8) Porte d’accès au parking pour lequel il est demandé la somme de 358,80 € TTC,
- Désordre 5) fissure mal repris, pour lequel il est demandé la somme de 1.142,50 €,
- Désordres 15) et 41) portes des sas B,C, D, pour lesquels il est demandé la somme de 1.437 €,
- Désordre 9) Vide entre les deux murs, pour lequel il est demandé la somme de 3.950,48 €,
- Désordre 18) fissures du mur de séparation mal repris, pour lequel il est demandé la somme de 1.109,20 €,
- Désordre 20) trou non rebouché, pour lequel il est demandé la somme de 160 €,
- Désordre 22) parking pente irrégulière de dalle, pour lequel il est demandé la somme de 2.174,60 €,
- Désordre 26) finition des couvertines, pour lequel il est demandé la somme de 3.256 €,
- Désordre 33) éclat sous face de dalle, pour lequel il est demandé la somme de 230 €,
- Désordre 40) l’absence de trappe dans les combles, pour lequel il est demandé la somme de 3.080 €,
- Désordre n°42 : sente donnant accès aux bâtiments A et B, affaissement de la dalle d’accès à ladite sente pour lequel il est demandé la somme de 1.788 € TTC,
- Désordre 47) jonction dalle/rampe, pour lequel il est demandé la somme de 1.123 €,
- Désordre 39) absence d’étanchéité, pour lequel il est demandé la somme de 1.210 €,
En conséquence,
- Rejeter toutes les demandes à l’encontre d’AXA France en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage à hauteur de 23.600,80 €,
En toute hypothèse,
- Dire que seul le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires parties à la procédure ont qualité à agir à l’encontre d’AXA France IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage,
- Rejeter toute demande des autres parties et notamment de la SCCV à l’encontre d’AXA France IARD recherchée en qualité d’assureur dommages-ouvrage, faute de qualité à agir,
- Dire que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que les conditions d’application des garanties dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur sont réunies faute de démonstration de ce que les dommages sont de gravité décennale,
En conséquence,
- Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes,
- Rejeter toutes les demandes à l’encontre d’AXA France IARD,
En toute hypothèse,
- Rejeter toute demande au titre des dommages dont la gravité décennale ou le caractère caché à la réception n’est pas démontré,
- Rejeter toute demande au titre de dommages immatériels,
Déclarer responsables:
- la société KILIC au titre des Désordres 36, 34, 35, 42,47, 16, 19, 5 et 18,20, 38 et Désordres [C] n°2 et 3, 22,
- la société DELTA CLIMAX au titre des Désordre n°46, 10,
- in solidum les sociétés AR2, 3AM et de KILIC au titre du Désordre n°8,
- in solidum les sociétés KILIC, 3AM et de GASJO, au titre des Désordre n°48, 49 et les réclamations de Madame [U], des époux [C], des époux [K], des époux [W],
- la société France 2000 au titre du Désordre n°4,
- in solidum les sociétés KILIC et 3AM au titre du Désordre n°40,
- la société 3AM au titre des Désordres n°39, 1, 15 et 41
- la société AIRES au titre du Désordre n°9,
- la société ELECTRO entreprise au titre du Désordre n°33,
- in solidum les sociétés KILIC, la SAMBP et AR2 au titre des Désordre n°37 (Monsieur et Madame [J]),
- la société AR2 au titre du Désordre [K] n°13 et 48 ([J]),
Condamner en conséquence in solidum, avec exécution provisoire,
- KILIC et la SMABTP au titre des désordres 36, 34, 35, 42,47, 16, 19, 5 et 18,20,
38 et Désordres [C] n°2 et 3, 22, 35 ;
- la société DELTA CLIMAX et la SMABTP au titre des désordres n°10 et n°46 :
infiltrations provenant de l'appartement B, fuite au droit d’une évacuation d’EP ;
- AR2, la MAF assureur de la société AR2 et de la société 3AM, KILIC et la SMABTP au titre de la porte de parking (désordre n°8) ;
- KILIC, la SMABTP, la MAF en qualité d’assureur de A3M, GASJO, et GENERALI au titre des désordres n°48 et 49 et des demandes de Madame [E] [G], Monsieur et Madame [C], Monsieur et Madame [K], Monsieur et Madame [W], Monsieur et Madame [J], des frais annexes engagés pour les investigations de Monsieur et Madame [C] et Monsieur et Madame [K],
- la société France 2000 au titre du Désordre n°4,
- la MAF assureur de la société 3AM, la Société KILIC et son assureur la SMABTP au titre du désordre 40,
- la MAF assureur de la société 3AM au titre du désordre 1 et 39, 15 et 41,
- AIRES et la MAAF au titre du désordre n°9,
- la MAF, KILIC et la SMABTP en sa double qualité d’assureur de KILIC et de SAMBP au titre du désordre 20,
- la société ELECTRO ENTREPRISE et ALLIANZ au titre du désordre n°33,
- la société KILIC, la SMABTP assureur de la société KILIC et de la société SAMBP, la société AR2 et son assureur la MAF au titre du désordre 37 – Frontons fenêtre Monsieur [J],
- la société AR2 et la MAF au titre des Désordres [K] n°13 et 48 ([J]) ;
à relever et garantir AXA France IARD sur preuve de son paiement, de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires et/ou de la SCCV JEAN MOULIN, au titre des désordres précités, ainsi qu’au titre des dépens et de l’article 700 du CPC ;
Condamner in solidum les mêmes et toutes parties dont la responsabilité et/ou la garantie serait retenue à relever et garantir intégralement, AXA France IARD de toutes condamnations au principal, intérêts et frais et dépens qui seraient prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires de Madame [E] [G], Monsieur et Madame [C], Monsieur et Madame [K], Monsieur et Madame [W], Monsieur et Madame [J], de Monsieur et Madame [C] et Monsieur et Madame [K] et/ou de la SCCV JEAN MOULIN ;
Condamner in solidum les mêmes à rembourser à AXA France IARD la somme de 3.828 € versée par AXA France à titre de provision ;
Condamner tous succombants à garantir AXA France IARD de toute somme qui serait mise à sa charge, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, des dépens et des frais et honoraires d’expertise ;
Condamner tous succombants à verser à AXA France IARD la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”
Dans leurs dernières écritures récapitulatives signifiées par RPVA le 02 décembre 2022, la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, la société COGEDIM PARIS METROPOLE, et la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION, aux visas des articles 1231-1 et suivants du code civil, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2,1792-3, 1792-4, 1792-6 du même code, demandent au tribunal de :
‘DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis aux LILAS (93), 23 rue Jean Moulin et 18-18 bis rue Eugène Decros, Madame [E]-[G], Monsieur et Madame [C], Monsieur et Madame [K], Monsieur et Madame [W], Monsieur et Madame [J] de toutes les demandes formulées à l’encontre la Société COGEDIM PARIS METROPOLE et VINCI PROMOTION, co-gérantes de la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS,
DECLARER FORCLOSES les demandes qui seraient jugées comme portant sur des non-conformités ou vices apparents ou régis par la garantie de bon fonctionnement et, en particulier les réclamations n°1 : « irrégularités entre les barreaux verticaux des grilles de la clôture », n°20 : « trou au niveau d’une descente EP ou EU en PVC non rebouchée », n°15 et 41 : « la défectuosité des sas des Bâtiments B,C et D »,
DEBOUTER les demandeurs de toute demandes ressortant de la responsabilité contractuelle formées à l’égard de la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS et de la Société COGEDIM PARIS METROPOLE et VINCI PROMOTION, co-gérantes si par impossible elles n’étaient pas mises hors de cause.
En tout état de cause :
ENTERINER les chiffrages retenus au titre de la reprise des désordres et des différents préjudices par Monsieur [I] [X] dans le cadre de son rapport en date du 7 mai 2018,
Par conséquent :
DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis aux LILAS (93), 23 rue Jean Moulin et 18-18 bis rue Eugène Decros, de ses demandes portant sur les points de réclamations n° : 13, 21, 34, 35 et au titre de son préjudice de jouissance ;
DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis aux LILAS (93), 23 rue Jean Moulin et 18-18 bis rue Eugène Decros, de ses demandes au titre des préjudices de jouissance;
DEBOUTER Madame [E]-[G], Monsieur et Madame [C], Monsieur et Madame [K], Monsieur et Madame [W], Monsieur et Madame [J] de leur préjudice de jouissance au titre de la réclamation n°49 : isolation acoustique ;
REDUIRE les demandes de Madame [E]-[G], Monsieur et Madame [C], Monsieur et Madame [K], Monsieur et Madame [W], Monsieur et Madame [J] au titre de leur préjudice de jouissance à de plus justes proportions;
S’agissant des travaux de remise en état préfinancés par la SCCVJEAN MOULIN 23 LES LILAS des frais de reprise de la porte de parking (désordre n°8) :
CONDAMNER in solidum la Compagnie AXA FRANCE IARD assureur CNR, la
société AR2 et la MAF en sa double qualité d’assureur de AR2 et de 3AM, la société KILIC et la SMABTP à la somme de 21.400€ TTC ;
Pour toute condamnation prononcée au titre de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle et de leurs conséquences immatérielles :
CONDAMNER la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur CNR à garantir la société SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS et la société COGEDIM PARIS METROPOLE et VINCI PROMOTION, co-gérantes si par impossible elles n’étaient pas miseshors de cause de toute somme mise à leur charge in solidum avec :
- la société KILIC et son assureur la SMABTP à relever et garantir au titre des réclamations n°16,19,36, 38 ;
- la société DELTA MAX et son assureur la SMABTP au titre des réclamations n°10, 46 ;
- la société AR2, la MAF assureur de la société AR2 et de la société 3AM, la société KILIC et la SMABTP au titre de la réclamation n°8 ;
- la MAF, assureur de la société 3AM, la société KILIC et son assureur, la SMABTP, au titre des réclamations n°1, 40 (honoraires de maîtrise d’œuvre inclus) ;
- la société FRANCE 2000 à relever et garantir la Société SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS de toute somme mise à leur charge au titre de la réclamation n°4 ;
- la société KILIC de toute somme mise à leur charge au titre des réclamations n°5,18, 20, 22, 28, 47 (honoraires de maîtrise d’œuvre inclus), n°2 ([C]), n°3 ([C]);
- la MAF, assureur de la société 3AM de toute somme mise à leur charge au titre des réclamations n°7 ([K]), 39 (honoraires de maîtrise d’œuvre inclus) ;
- GENERALI, assureur de la société GASJO, la MAF assureur de la société 3AM, la société KILIC et son assureur la SMABTP de toute somme mise à leur charge au titre des réclamations n°48, des préjudices de jouissance et financiers de Madame [E]-[G], Monsieur et Madame [C], Monsieur et Madame [K], Monsieur et Madame [W], Monsieur et Madame [J], des frais annexes engagés pour les investigations de Monsieur et Madame [C] et Monsieur et Madame [K] ;
- AIRES et son assureur la société MAAF ASSURANCES de toute somme mise à leur charge au titre de la réclamation n°9 ;
- ELECTRO ENTREPRISE et son assureur ALLIANZ IARD de toute somme mise à leur charge au titre de la réclamation n°33 ;
- KILIC, la SMABTP assureur de la société KILIC et de la société SAMBP, la société AR2 et son assureur, la MAF, de toute somme mise à leur charge au titre de la réclamation n°37 ;
- la société AR2 et son assureur, la MAF, de toute somme mise à leur charge au titre de la réclamation n°13 ([K]).
A titre infiniment subsidiaire,
FAIRE MASSE des préjudices immatériels ;
Et ainsi,
CONDAMNER in solidum la société AXA FRANCE IARD, assureur CNR, la société AR2, la MAF assureur de la Société AR2 et de la société 3AM, la société KILIC, son assureur la SMABTP à relever et garantir la Société SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS et la Société COGEDIM PARIS METROPOLE et VINCI PROMOTION, co-gérantes si par impossible elles n’étaient pas mises hors de cause de toute somme mise à leur charge au titre du préjudice de jouissance du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis aux LILAS (93), 23 rue Jean Moulin et 18-18 bis rue Eugène Decros et des copropriétaires ainsi que l’article 700 du CPC, les dépens et les frais d’expertise ;
DEBOUTER, toute partie de tout appel en garantie et de toute demande formée au titre de l’article 700 à l’encontre de la Société SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, la société COGEDIM PARIS METROPOLE, la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION ;
CONDAMNER, les succombants au principal ou les succombants en garantie in solidum à la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
ORDONNER L’EXÉCUTION PROVISOIRE de la décision à intervenir sur les demandes formées par la société SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, la société COGEDIM PARIS METROPOLE et la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION.“
Dans ses dernières écritures récapitulatives signifiées par RPVA le 06 mai 2022, la société DELTA CLIMAX, aux visas des articles 1792 du code civil, 1231-1 et suivants du même code et L.124-3 et suivants du code des assurances, outre celui des articles 269, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, a demandé au tribunal de :
À titre principal :
- DEBOUTER la société AXA France IARD et toute autre partie des demandes de condamnation in solidum formées à l’encontre de la société DELTA CLIMAX avec les autres défendeurs ;
- DEBOUTER les sociétés SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, COGEDIM PARIS METROPOLE, VINCI IMMOBILIER PROMOTION, AR2 ARCHITECTURE et la MAF, et toute autre partie des demandes de condamnation formées à l’encontre de la société DELTA CLIMAX au titre des désordres n°10 et 46 ;
- DEBOUTER les sociétés SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, COGEDIM PARIS METROPOLE et VINCI IMMOBILIER PROMOTION, AXA France IARD, et toute autre partie des demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et entiers dépens formés à l’encontre de la société DELTA CLIMAX.
À titre subsidiaire,
- LIMITER la condamnation de la société DELTA CLIMAX aux griefs n°10 relatif à une fuite EP au droit de la place 27 dont le montant s’élève à la somme de 440 € HT et n°46 relatif à une fuite sur une canalisation EF dont le montant s’élève à la somme de 1850 € HT conformément à l’annexe 31 du rapport d’expertise de Monsieur [X] ;
- RAMENER à de plus justes proportions la part contributive de la société DELTA CLIMAX au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens qui ne pourra dépasser la part des travaux de reprise imputables à cette dernière qui s’élève à 2,5 % aux termes du rapport de
l’Expert judiciaire ;
- CONDAMNER la SMABTP, es qualité d’assureur de la société DELTA CLIMAX à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre des dommages matériels et immatériels, frais et accessoires.
En tout état de cause,
- CONDAMNER tout succombant à payer à la société DELTA CLIMAX la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.”
Dans ses dernières écritures récapitulatives signifiées par RPVA le 31 mars 2022, la SMABTP, en sa qualité d’assureur des sociétés KILIC, SAMBP, ETANCHEITE RATIONNELLE et DELTA CLIMAX, aux visas des articles 1792 et 1240 du code civil ainsi que des articles 1310 et 1353 du même code, demande au tribunal de :
“A titre principal,
JUGER que les désordres ne relèvent pas de la responsabilité des constructeurs au visa des articles 1792 du code civil, à l’exception des désordres 37, 38 et 48 ;
JUGER que les garanties de la SMABTP, ès qualité d'assureur Responsabilité Civile Décennale des sociétés KILIC et SAMBP, seraient mobilisables uniquement au titre des désordres 37, 38 et 48 ;
REJETER toute demande de condamnation in solidum portant sur l’ensernble des préjudices, matériels ou immatériels, formées à Pencontre dela SMABTP ;
DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires du 23 rue jean Moulin, les copropriétaires, la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, la société COGEDIM PARIS METROPOLE, et la société VINCI IMMOBILIER, de l’intégralité de leurs demandes formées à l’encontre de la SMABTP;
DEBOUTER les copropriétaires de leurs demandes indernnitaires formées au titre de leurs préjudices de jouissance et financier ;
METTRE HORS DE CAUSE, la SMABTP, es qualité d'assureur des société ETANCHEITE RATIONNELLE et DELTA CLIMAX ;
REJETER toute demande, en principal et/ou en garantie, formée à l’encontre de la SMABTP, ès qualité d'assureur des sociétés ETANCHEITE RATIONNELLE et DELTA CLIMAX ;
A titre subsidiaire,
RAMENER à de plus justes proportions les préjudices de jouissance et financier des copropriétaires de la manière suivante :
- Madame [E]-[G] : 1.475,50 € ;
- Les consorts [C] : 940,80 € ;
- Les consorts [K] : 940,80 € ;
- Les Consorts [W] : 94,80 € ;
- Les consorts [J] : 1.457,50 €.
En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum la compagnie GENERALI, ès qualité d'assureur de la société GASJO, le cabinet 3AM, la société AR2, et leur assureur, la MAAF, à relever et garantir indemne la SMABTP, au titre des condamnations prononcées en principal, intérêts, article 700 et dépens;
JUGER que la SMABTP ne pourra être tenue à garantie au-delà des limites de la Police ;
CONDAMNER tout succombant au règlement des dépens.”
Dans leurs dernières écritures récapitulatives signifiées par RPVA le 15 février 2023, la société AR 2 ARCHITECTURE et la MAF, en sa qualité d’assureur de la société AR2 ARCHITECTURE et de la société 3AM, demandent au tribunal de :
“Sous réserve de modification des demandes qui seraient présentées par le SDC et les différents
demandeurs principaux et compte tenu des demandes de garantie de la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, VINCI IMMOBILIER PROMOTION, COGEDIM PARIS METROPOLE et AXA France IARD, après leur assignation introductive d’instance, juger comme suit :
Sur les défauts d’isolation affectant les appartements des époux [K], [C] et [J], aboutissant à une somme totale de 36.509,02 euros, outre honoraires de maîtrise d’œuvre à hauteur de 2.057 euros HT,
Mettre purement et simplement hors de cause la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS assureur de 3AM et :
Poste 48 : mettre purement et simplement hors de cause la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de 3AM et condamner KILIC et les assureurs SMABTP pour KILIC et GENERALI pour GASJO, société radiée, à relever et garantir à hauteur minimale de 80% la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de 3AM,
Isolation du porche : juger l’existence d’une contestation sérieuse sur le défaut de conception incriminé à AR2 et mettre purement et simplement hors de cause AR2 et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
Désordre 46 : mettre purement et simplement hors de cause la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la société AR2 ARCHITECTURE et à titre subsidiaire condamner DELTA CLIMAX à les relever et garantir intégralement ainsi que son assureur la SMABTP,
Juger la même garantie de DELTA CLIMAX et de la SMABTP pour le désordre 10.
Désordre 1 : mettre purement et simplement hors de cause la MUTUELLE DES ARCHITECTES
FRANCAIS en tant qu’assureur de la société 3AM maître d’œuvre d’exécution et à tout le moins,
condamner l’assureur de SAMBP, la SMABTP, à relever et garantir la MUTUELLE DES
ARCHITECTES FRANCAIS à hauteur minimale de 80%,
Absence de reprise correcte des désordres 5 et 18 : mettre hors de cause la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et AR2 ARCHITECTURE et garantie intégrale des concluants par KILIC et la SMABTP,
Désordre 9 : mettre purement et simplement hors de cause la MUTUELLE DES ARCHITECTES
FRANCAIS et AR2 ARCHITECTURE et à titre subsidiaire, condamner la société AIRES et son assureur la MAAF ASSURANCES à relever et garantir intégralement la MUTUELLE DES
ARCHITECTES FRANCAIS et AR2 ARCHITECTURE,
Désordre 20 : mettre purement et simplement hors de cause la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et AR2 et condamner KILIC et la SMABTP à les garantir intégralement,
Désordre 33 : mettre purement et simplement hors de cause la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et AR2 et condamner ALLIANZ IARD assureur de ELECTRO ENTREPRISE à les relever et garantir intégralement,
Désordres 5 et 41 : mettre purement et simplement hors de cause la maîtrise d’œuvre et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et condamner KILIC et la SMABTP assureur de KILIC et de la SAMBP à relever et garantir intégralement la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et AR2,
Décision du 02 Septembre 2025
7ème chambre 1ère section
N° RG 19/06088 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP5UQ
Désordre 36 : mettre purement et simplement hors de cause la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et AR2 et condamner KILIC et la SMABTP à relever et garantir intégralement la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et AR2,
Rejeter toute demande au titre du désordre 26, l’imputabilité n’étant pas établie,
Pour le désordre 2 et le désordre 3 : mettre purement et simplement hors de cause AR2 et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et condamner KILIC et la SMABTP à les relever et garantir intégralement,
Pour le désordre 37, rejeter la demande de 14.040 euros. Mettre purement et simplement hors de cause AR2 et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et condamner KILIC, la SMABTP, assureur de KILIC et de SAMBP à relever et garantir intégralement la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et AR2,
Pour le désordre 22, mettre hors de cause la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et AR2 et condamner KILIC et la SMABTP à les relever et garantir intégralement,
Rejeter la demande au titre du désordre 13,
Pour les autres désordres, en ce qui concerne l’appartement [K], mettre purement et simplement hors de cause AR2 et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
Désordre 4, juger la responsabilité unique de France 2000. Mettre hors de cause l’architecte et son assureur et à titre subsidiaire condamner France 2000 à relever et garantir AR2 ARCHITECTURE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS intégralement,
Rejeter les demandes de garantie de la SCCV JEAN MOULIN, de COGEDIM PARIS METROPOLE, de VINCI IMMOBILIER PROMOTION à l’encontre de AR2 et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ainsi que celles d’AXA France IARD, assureur dommages ouvrage et CNR,
Rejeter les majorations de maîtrise d’œuvre de 10% et la souscription d’une police dommages ouvrage.
Juger que pour toutes ces sommes complémentaires, la société AR2 et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS obtiendront la condamnation in solidum de toutes les parties sus énoncées,
Condamner tout contestant en tous les dépens”.
Dans ses dernières écritures récapitulatives signifiées par RPVA le 27 février 2023, la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société ELECTRO ENTREPRISE, demande au tribunal, sur le fondement des articles 16 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants et 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, ainsi que des articles L123-4 et L241-1 du code des assurances, de :
“A titre liminaire,
JUGER que le rapport d’expertise de Monsieur [X] est inopposable à la Compagnie ALLIANZ,
A titre principal,
JUGER que la police a été résiliée le 31 décembre 2015,
JUGER que les garanties souscrites ne sont pas mobilisables en l’absence de désordre de nature décennale,
ORDONNER la mise hors de cause de la Compagnie ALLIANZ dans le cadre de la présente instance,
REJETER l’ensemble des demandes dirigées contre la Compagnie ALLIANZ y compris les demandes de condamnation in solidum,
Si par extraordinaire une condamnation était prononcée à l’encontre de la concluante :
LIMITER les demandes au titre des coûts réparatoires à la somme retenue par l’expert judiciaire,
REJETER le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires,
LIMITER la garantie de la Compagnie ALLIANZ à hauteur du plafond et franchise déduite tels que prévus par la police souscrite par la société ELECTRO ENTREPRISE,
JUGER que la Compagnie ALLIANZ est bien fondée à appeler en garantie la condamnation in solidum AR 2 ARCHITECTURE et La compagnie MAF prise en sa qualité d’assureur de AR 2 ARCHITECTURE et de la société 3AM,
Condamner la partie demanderesse au toute partie succombante à régler à la concluante la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers qui seront distraits à Maître Emmanuelle BOCK, avocat aux offres de droit conformément à l’article 699 du CPC”.
Dans ses dernières écritures récapitulatives signifiées par RPVA le 1er mars 2023, la société FRANCE 2000 demande au tribunal :
“DEBOUTER ET REJETER la demande d'appel en garantie de SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, la société COGEDIM PARIS METROPOLE, la Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION formée contre SAS FRANCE 2000 et de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,
DEBOUTER et REJETER AR2 ARCHITECTURE ET son assureur LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,
DEBOUTER et REJETER toutes autres demandes qui seraient faites à l'encontre de la société FRANCE 2000 par toutes autres parties à la présente instance,
CONDAMNER solidairement SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, la société COGEDIM PARIS METROPOLE et la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION en tous les dépens d'instance, en sus, 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de SAS FRANCE 2000,
CONDAMNER solidairement la société AR2 ARCHITECTURE et la MUTUELLE DES
ARCHITECTES DE FRANCE en tous les dépens d'instance”.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 02 mars 2023, la société GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société GASJO, en charge du lot « cloisons-doublage », demande, sur le fondement des articles 1310, 1353, 1792 et 1240 du code civil, des articles 9, 334 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles L124-3 et L112-6 du code des assurances, au tribunal de :
“A TITRE PRINCIPAL
- JUGER que la société GASJO n’est concernée que par les désordres liés à l’isolation thermique ;
- JUGER que les désordres liés à l’isolation thermique sont imputables aux sociétés KILIC, 3AM et GASJO selon les pourcentages retenus par l’Expert judiciaire ;
- JUGER que la Compagnie GENERALI n’était plus l’assureur de la société GASJO au jour de la première réclamation ;
En conséquence,
- REJETER la demande de condamnation in solidum portant sur l’ensemble des préjudices formulés à l’encontre de la Compagnie GENERALI ;
- LIMITER la condamnation de la Compagnie GENERALI au titre des travaux réparatoires à la somme totale de 13.169,62 € ;
- DEBOUTER le SDC du 23 rue Jean Moulin, les copropriétaires, la SCCV JEAN MOULIN 23 LES LILAS, la société COGEDIM PARIS METROPOLE, la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION ainsi que toute autres parties de l’intégralité de leurs demandes indemnitaires formuler tant au titre des frais d’investigations que des préjudices immatériels ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- LIMITER la condamnation de GENERALI à la somme de 1.136,32 € au titre des frais engagés pour les investigations ;
- JUGER que la Compagnie GENERALI ne saurait être condamnée à prendre en charge le préjudice de jouissance du Syndicat des Copropriétaires du 23 rue Jean Moulin ;
- JUGER que les demandes indemnitaires formulées au titre de leurs préjudices de jouissance par Madame [E]-[G], par les consorts [C], par les consorts [K], par les consorts [W] et par les consorts [J] ne sont pas justifiés ;
- JUGER que les demandes indemnitaires formulées au titre de leurs préjudices financier par Madame [E]-[G], par les consorts [C], par les consorts [K], par les consorts [W] et par les consorts [J] ne sont pas justifiés ;
- PRENDRE ACTE que la Compagnie GENERALI s’en rapporte en ce qui concerne la demande de 334,80 € sollicitée par les consorts [C] au titre des frais d’investigations;
- PRENDRE ACTE que la Compagnie GENERALI s’en rapporte en ce qui concerne la demande de 334,80 € sollicitée par les consorts [K] au titre des frais d’investigations;
En conséquence,
- DEBOUTER Madame [E]-[G], les consorts [C], les consorts [K], les consorts [W] et les consorts [J] de l’ensemble de leurs demandes formulées au titre de leur préjudice de jouissance ;
- A tout le moins, FIXER A DE PLUS JUSTES PROPORTIONS les préjudices de jouissance de Madame [E]-[G], des consorts [C], des consorts [K], des consorts [W] et des consorts [J] ;
- DEBOUTER Madame [E]-[G], les consorts [C], les consorts [K], les consorts [W] et les consorts [J] de l’ensemble de
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.