TJ 13055, 14 oct. 2025, RG 23/02596

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

AFFAIRE : [K] [L]

NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
ENROLEMENT 129 du 14 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
Madame POTIER, Vice Présidente

GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République

DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 23 Septembre 2025 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2025,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame KELLER, Greffier,

NATURE DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire en premier ressort

DEBITEUR :

Madame [K] [L], exerçant l’activité d’avocat, siren 440 755 759, [Adresse 2]

non comparante,

EN PRESENCE DE :

- Me [U] [C], [Adresse 1], liquidateur

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VU la requête de Me [U] [C] liquidateur, reçue au greffe le 06 juin 2025 sollicitant la clôture pour insuffisance d’actif et conformément aux dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, le greffe a convoqué le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 23 Septembre 2025 et en a avisé le liquidateur ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS