TJ 78646, 8 oct. 2025, RG 25/03100
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 08 OCTOBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/03100 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDO2
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE :
Madame [B] [Z]
demeurant [Adresse 1]
Comparante
DÉFENDERESSE :
S.A. IN LI NOUVELLE DENOMINATION DE L’OGIF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 12 Mai 2025
Reçu au greffe le : 03 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 15 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Le Tribunal de Proximité de Saint Germain en Laye a transmis le dossier de Madame [B] [Z] au Juge de l’Exécution de Versailles en date du 30 mai 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 octobre 2025.
A l’audience de ce jour, la demanderesse a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [B] [Z].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [B] [Z] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [B] [Z] et S.A. IN LI NOUVELLE DENOMINATION DE L’OGIF et ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 8 octobre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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