TJ 12202, 14 oct. 2025, RG 24/01292

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :

Madame [T] [P] [S] [A]
née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 7] (Algérie)

Et de

Monsieur [K] [F] [C] [I]
né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 9] (12)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 22 juillet 1978 par l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 8] (12) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, Madame [T] [A] perd l'usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce soit le 7 octobre 2024 ;

Homologue l’acte d’état liquidatif et de partage de communauté dans le cadre d’un divorce, prévoyant notamment le versement d’une prestation compensatoire par Monsieur [K] [I] à Madame [T] [A], reçu par Maître [U] [R] [J], notaire à [Localité 9] (12), le 5 mai 2025, dont une copie authentique sera annexée au présent jugement ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

La Greffière Le Président