TJ 94028, 28 août 2025, RG 24/01268
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Texte de la décision
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /7
N° RG 24/01268 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNLI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025
DOSSIER N° RG 24/01268 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNLI
MINUTE N° 25/1221 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat Frédérique BELLET
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0881
DEFENDERESSE
[3], sis [Adresse 7]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [P] [L], assesseure du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 28 août 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Fixe à 6 %, dans les rapports entre la société [5] et la [2], le taux d’incapacité permanente partielle présenté à la date du 10 décembre 2023 par M. [R] [V] suite à l’accident du travail dont il a été victime le 11 août 2022 ;
- Dit que ce taux est opposable à la société [5] ;
- Condamne la [3] aux dépens ;
- Ordonne l’exécution provisoire du jugement.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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