TJ 94028, 28 août 2025, RG 24/00962
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Texte de la décision
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00962 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIHQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025
DOSSIER N° RG 24/00962 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIHQ
MINUTE N° 25/1218 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Guy DE FORESTA
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
[3], sis [Adresse 6]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [F] [X], assesseure du collège salarié
M. Didier [E], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 28 août 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Déboute la société [5] de toutes ses demandes ;
- Condamne la société [5] aux dépens ;
- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2].
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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