TJ 94028, 7 oct. 2025, RG 24/00725
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Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00725 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFFJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025
DOSSIER N° RG 24/00725 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFFJ
MINUTE N° 25/1396 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE:
DEMANDERESSE
Mme [S] [M], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
[Adresse 4], sis [Adresse 3]
représentée par Mme [T] [E] et M. [X] [F], salariés munis d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE DU 10 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. Didier [W], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple après en avoir délibéré le 7 octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Déboute Madame [M] de sa demande tendant à l'octroi, à compter du 26 janvier 2023, de l’AAH ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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