TJ 94028, 7 oct. 2025, RG 23/01305

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T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01305 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UW26
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025

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DOSSIER N° RG 23/01305 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UW26

MINUTE N° 25/1394 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Marie-Anne LEVITAN

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [M] [G], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Maître Marie-Anne LEVITAN, avocat au barreau de Paris, vestiaire: C1057

DEFENDEURS

- [Adresse 5], sise [Adresse 4]
représentée par Mme [B] [N] et M. [S] [I], salariés muni d’un pouvoir

- Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne, sis [Adresse 3]
représenté par Mme [H] [W], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. [C] [X], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 7 octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS