TJ 94028, 7 oct. 2025, RG 24/00774
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Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00774 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFTD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025
DOSSIER N° RG 24/00774 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFTD
MINUTE N° 25/1397 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [F] [M], demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEFENDERESSES
- [Adresse 5], sis [Adresse 4]
représentée par Mme [B] [T] et M. [Z] [H], salariés munis d’un pouvoir
- Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne, sis [Adresse 3]
représenté par Mme [J] [P], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. [E] [W], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 7 octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Constate que Mme [M] se désiste de son instance ;
- Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- Dit que les dépens sont à la charge de Mme [M] sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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