TJ 44109, 9 oct. 2025, RG 24/04510
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 4]
[Localité 1]
09/10/2025
4ème chambre
Affaire N° RG 24/04510 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHIY
DEMANDEUR :
S.A. ALBINGIA (RCS NANTERRE n° 429 369 309)
Rep/assistant : Maître Marc DELALANDE de la SELARL CDK AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Catherine MAUDUY DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES - ME MAUDUY DOLFI CATHERINE, avocats au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
S.A.S.U. SOCIETE D’INSTALLATIONS DE PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE TUYAUTERIES (SIPECT) (RCS [Localité 2] n° 300 822 723)
S.A.R.L. FORMA 6
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
Compagnie d’assurance SMABTP, assureur de la Société TECHNIQUES ET CHANTIERS et de la Société MALEINGE
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. AXA FRANCE IARD
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES
S.A. ALLIANZ IARD, assureur RCD de la Société SIPECT
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTELLES
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. TECHNIQUES ET CHANTIERS
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. MALEINGE
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le neuf Octobre deux mil vingt cinq.
Par conclusions d’incident du 1er juillet 2025, la société ALBINGIA a saisi le juge de la mise en état, aux fins de :
- DONNER ACTE a la societe ALBINGIA qu’elle se desiste de son instance a l’encontre des societes suivantes :
- la societe SIPECT,
- la societe ALLIANZ,
- la societe FORMA 6,
- la Mutuelle des Architectes Francais,
- la societe TECHNIQUES ET CHANTIERS
- la societe MALEINGE.
- la SMABTP,
- la societe AXA FRANCE IARD
- les societes Ml\/IA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
- DECLARER parfait le desistement de la societe ALBINGIA
- STATUER ce que de droit sur les depens
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 juillet 2025, la Compagnie ALLIANZ IARD es qualité d’assureur RCD de la société SIPECT demande au juge de la mise en état, de :
- Constater le désistement de la société ALBINGIA à l’égard de la compagnie ALLIANZ,
- Constater en tant que de besoin l’accord de la compagnie ALLIANZ audit désistement,
- Constater que ledit désistement est parfait et constater l’extinction subséquente de l’instance,
- Statuer ce que de droit sur les dépens conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile.
Dans ses conclusions d’incident notifiées le 2 septembre 2025, la société FORMA 6 et la MAF demandent au juge de la mise en état de :
- Constater le désistement d’instance de la Cie ALBINGIA à l’égard de la société FORMA 6 et la MAF,
- Constater l’acceptation de ce désistement par la société FORMA6 et la MAF,
- Condamner la Cie ALBINGIA aux dépens de l’instance.
Par conclusions d’acceptation de désistement notifiées par RPVA le 16 septembre 2025, la SAS MALEINGE, la SMABTP demandent au juge de la mise en état, de :
- Constater le désistement d’instance de la compagnie ALBINGIA à l’égard des sociétés SMABTP et MALEINGE,
- Constater que ce désistement est accepté par elles et constater en conséquence l’extinction de l’instance,
- Laisser à la charge de la société ALBINGIA les dépens de l’instance.
Par conclusiosn de désistement notifiées par RPVA le 16 septembre 2025, la SA AXA FRANCE IARD et la SARL TECHNIQUES ET CHANTIERS demandent au juge de la mise en état, de :
- Constater le désistement d’instance de la société ALBINGIA,
- Constater l’acceptation de ce désistement par les sociétés TECHNIQUES ET CHANTIERS et AXA FRANCE IARD,
- Laisser les dépens à la charge de la société ALBINGIA.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 395 du Code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
En l’espèce, les défendeurs ont accepté le désistement, qui est donc parfait.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Chaque partie conservera ses dépens et frais conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS le désistement d’instance de la société ALBINGIA ;
CONSTATONS l’acceptation du désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro RG 24/04510 N° Portalis DBYS-W-B71-NHIY, en raison du désistement d’instance de la société ALBINGIA ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera ses dépens ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
F.DUBOIS L.FENART
copie :
Maître [F] [Y] de la SELAS AVOLITIS - [Localité 5]
Maître [U] [P] de la SELARL AVOXA [Localité 3] - 52
Maître [Z] [T] de la SELARL CDK AVOCATS - 136
Maître [B] [D] de la SELARL [B] [D] AVOCAT - 64
Maître [J] [C] de la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
Maître [A] [L] de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
Maître [O] [X] [E] de la SCP RAFFIN & ASSOCIES - ME [X] [E] [O] - PARIS
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