TJ 44109, 14 oct. 2025, RG 23/03854

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 3]
[Localité 1]

14/10/2025

4ème chambre
Affaire N° RG 23/03854 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MOAA

DEMANDEUR :
S.A.R.L. RBC CONCEPTION DECO (RCS [Localité 2] 752 197 590)
Rep/assistant : Maître Camille VIAUD LE POLLES de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Tiphaine MOREAU de la SCP CABINET TGS FRANCE AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

M. [L] [H] (SIREN 449 561 844)
Rep/assistant : Maître Camille VIAUD LE POLLES de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Tiphaine MOREAU de la SCP CABINET TGS FRANCE AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

DEFENDEUR :
S.C.I. CAB-ANNE
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE DE PROVISION COMPLÉMENTAIRE
du juge de la mise en état

Le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;

Vu la décision en date du 04 Février 2025 désignant Monsieur [N] [I] en qualité d’expert ;

Vu le courrier de l’expert nous informant que la provision allouée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir ;

Vu l’article 280 du Code de Procédure Civile ;

Disons qu’il convient de fixer une provision complémentaire ;

PAR CES MOTIFS