TJ 92050, 2 sept. 2025, RG 24/01258

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 02 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/01258 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNJW

N° de minute :

Société EFIMMO 1

c/

S.A.S. ADENTAL GROUPE

DEMANDERESSE

Société EFIMMO 1
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A815

DEFENDERESSE

S.A.S. ADENTAL GROUPE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0335

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège le 2 septembre 2025, la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 23 Avril 2024, la Société EFIMMO 1 a assigné en référé la S.A.S. ADENTAL GROUPE.

Selon courrier en date du 1er septembre 2025 la Société EFIMMO 1 a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A.S. ADENTAL GROUPE a répondu qu'elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Chacune des parties conservera les frais et dépens occasionnés par l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS