TJ 76351, 1 oct. 2025, RG 25/00217
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/389
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00217 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3N7
Du 01 Octobre 2025
URSSAF HAUTE NORMANDIE
C/
[U]
Copie certifiée conforme LRAR :
- URSSAF
- Mme [U]
Le :
Copie au dossier
Autres copies certifiées conformes :
- Mme [J] conciliatrice
DEMANDERESSE
URSSAF HAUTE NORMANDIE, demeurant 61 Rue Pierre Renaudel - CS 92035 - 76040 ROUEN CEDEX 1
représentée par M. [V] [I] (Salarié muni d’un pouvoir)
ET :
DÉFENDERESSE
Madame [N] [U], demeurant 2 impasse du Cap - 76310 SAINT- ADRESSE
comparante en personne
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
L’affaire appellée en audience de conciliation le 1er octobre 2025, l’URSSAF a indiqué son souhait de se désister suite au virement des derniers frais de signification restant à payer par Madame [N] [U]. Le virement constaté par Madame [J], conciliatrice de justice déléguée, il a était pris acte par le Greffier de l’accepattion du désistement de l’URSSAF par la défenderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente,
Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00217 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3N7
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00217 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3N7
Magistrat : Cécile POCHON
URSSAF HAUTE NORMANDIE
Madame [N] [U]
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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