TJ 57463, 13 oct. 2025, RG 25/00170
Vérifier : TJ 57463, 13 oct. 2025, RG 25/00170 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00170 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHC2
Minute n° JCP 640/2025
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 13 OCTOBRE 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
E.P.I.C. MOSELIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier HURAULT, avocat au barreau de METZ
d’une part
DÉFENDEUR :
Madame [X] [I]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 10 mars 2025.
Attendu que le demandeur a déposé un acte de désistement d'instance receptionné au greffe le 10 octobre 2025 et a déclaré à l'audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00170 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHC2 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 octobre 2025 par Lisa KIBANGUI, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Amelie KLEIN, greffier.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.